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Contrats Assurance
vie

Que se passe-t-il ensuite ?

L'Agira ne dispose pas d'information sur les suites données aux saisines qu'elle a transmises

L’Agira ne dispose pas d’information sur les suites données aux saisines qu’elle a transmises

  • Le rôle de l’Agira est uniquement de transmettre les saisines aux entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance.
  • L’Agira ne pourra pas vous renseigner sur l’état de votre demande.

A la suite de ma saisine, quels sont les délais ?

A la suite de ma saisine, quels sont les délais ?

  • L’Agira dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre la saisine aux assureurs.
  • Les entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance ont un délai d’1 mois pour revenir vers le bénéficiaire UNIQUEMENT si identification d’un contrat.

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Le délai est dépassé, je n’ai toujours pas de retour, quelles sont les raisons ?

Parmi les causes de non réponse des organismes d’assurance:

  • Il n’existe pas de contrat d’assurance vie,
  • La personne qui fait l’objet de la saisine ne figure pas parmi les personnes désignées dans la clause bénéficiaire,
  • Le contrat est non réclamé depuis plus de 10 ans, les fonds ont été versés à la CDC*.

* Vous pouvez faire votre recherche auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation via le dispositif Ciclade (www.ciclade.fr).